Comment puis-je avoir un registre des accidents du travail (AT) bénins ?
Vous avez pour obligation de déclarer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) tout accident du travail dont vous avez eu connaissance.
Toutefois, sur autorisation de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) du lieu d’implantation de votre établissement, vous pouvez remplacer cette déclaration par une inscription sur le registre des accidents bénins, dans le cas d’un accident du travail ou de trajet qui n’entraîne ni arrêt de travail ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité Sociale.
L’autorisation de tenue du registre des accidents bénins est soumise aux conditions suivantes :
- Avoir la présence permanente dans l’entreprise d’un médecin, d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’État ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène ou de sécurité, détentrice d’un diplôme de sauveteur secouriste du travail.
- L’existence d’un poste de secours d’urgence.
- Respect des obligations relatives au Comité Social Economique (CSE)
Le registre des accidents bénins ne doit être utilisé que pour les collaborateurs de l’entreprise. Il n’est donc pas possible d’inscrire sur le registre les accidents survenus à du personnel intérimaire ou aux salariés d’entreprises intervenantes.
Le médecin du travail peut demander à consulter ce registre.
Le registre est conservé par l’entreprise et tenu à disposition :
- de la victime et de ses ayants droits,
- des agents de contrôle de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de la CARSAT,
- de l’inspection du travail,
- des instances représentatives du personnel,
- du médecin du travail.
Date de mise à jour : 2 mars 2020