Comment une entreprise peut-elle s’assurer de la validité des permis de conduire de ses employés ?

Lorsque le poste du salarié exige la conduite d’un véhicule, l'employeur peut vérifier la validité du permis de conduire du salarié concerné.

L'employeur peut exiger des salariés concernés une déclaration sur l’honneur attestant de la validité de leur permis de conduire et les engageant à déclarer toute perte de cette validité. Il peut également demander le renouvellement, à intervalles réguliers, de cette déclaration. Cette obligation peut être mentionnée dans le contrat de travail ou dans le règlement intérieur, afin qu’aucun employé ne puisse l’ignorer. En cas de litige, cette mention permettra également à l’employeur de démontrer à l’assureur que des mesures ont été mises en place pour s’assurer de la validité des permis de conduire.

Les renseignements relatifs à la catégorie, la date, les conditions de validité du permis de conduire peuvent être demandés lors de l'embauche du salarié et conservés dans les outils de gestion du personnel à condition toujours que cette information ait un lien direct avec le poste à occuper (il conviendra de définir les modalités d’accès, de stockage et d’archivage des documents conformément au RGPD, applicable aux données personnelles collectées auprès des salariés). L'employeur peut également prévoir dans le règlement intérieur ou dans le contrat de travail, la possibilité d'une vérification régulière du permis de conduire, par des personnes chargées de la gestion du personnel ou des supérieurs hiérarchiques.

À noter, l'employeur ne peut pas demander au salarié une copie de son relevé de points, qui est un document de nature personnelle.