Contrat de sous-traitance et contrat de prestation de service : quelle différence ?

La sous-traitance et les prestations de service sont deux types de contrats différents :

• Le contrat de sous-traitance est conclu entre une entreprise principale (donneur d'ordre) et une entreprise sous-traitante, pour la réalisation d'une tâche à destination du client final, le maître d'ouvrage.
• Le contrat de prestation de service, aussi appelé contrat de louage d'ouvrage, est conclu entre une entreprise et un prestataire pour la réalisation d'une tâche dont le destinataire final est l'entreprise.

Le contrat de sous-traitance est ce qu’on appelle un contrat d’entreprise, c’est-à-dire un contrat qui oblige à un travail non subordonné, qui ne donne donc pas droit à un salaire mais à une rémunération qui prend la forme d’un prix fixé par avance. Autrement dit, cela implique une relation d’indépendance, technique et organisationnelle de l’entreprise sous-traitante, qui doit avoir son propre matériel et sa propre autonomie, notamment en matière d’encadrement.

Le contrat de sous-traitance permet de bénéficier d’une protection à la différence du contrat de prestation de service. Cette protection se traduit par la possibilité d’obtenir des paiements directs ou de pouvoir avoir des recours tels que l’action directe.

Nature des tâches sous-traitées

Concernant la nature de la tâche, les tâches sous-traitées sont liées à l'activité de construction alors que dans le cadre de prestation de service, les tâches réalisées ne sont pas des activités de construction, et les prestataires ne sont pas des acteurs de l'acte de construire. En effet, le statut de sous-traitant n’est pas accordé à n’importe qui : il ne peut être donné qu’à des entreprises réalisant et engageant leur responsabilité de constructeur sur une partie de l’ouvrage final. Par exemple, une entreprise qui loue et monte des grues participe à l’ouvrage final mais ne peut être considérée comme sous-traitante car elle ne crée pas une partie de cet ouvrage. Son ouvrage (la grue) est provisoire. Elle ne laisse pas une création sur laquelle elle engage une responsabilité de constructeur (décennale par exemple).