Question-Réponse
Dans le cadre d’un chantier de réhabilitation dans lequel la présence de mérule est avérée, faut-il passer par une entreprise spécialisée ?
La première action à mener est de solliciter un diagnostiqueur afin de confirmer ou d'infirmer la présence de ces champignons/moisissures sur votre chantier, ainsi que de définir leur nature exacte et l’étendue de l’infestation. Il est en effet possible que les champignons aient fragilisé des structures porteuses et que des travaux complémentaires soient nécessaires à la suite du traitement.
Il n’existe pas d’obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le diagnostic et le traitement des zones infestées. Néanmoins, les entreprises certifiées pour le traitement des bois en œuvre contre les champignons lignivores dont la mérule (Qualibat 1532, CTB-A+) garantissent aux maîtres d’ouvrage une intervention alliant :
- La qualité technique des travaux : du diagnostic avec identification des risques éventuels d’effondrement des structures bois, le cas échéant, jusqu'au traitement des zones infestées.
- La protection des opérateurs vis-à-vis des risques éventuels d’effondrement des structures bois.
- La protection des opérateurs vis-à-vis des risques liés aux produits de traitement. En effet, ceux-ci sont considérés comme biocides et soumis à des exigences particulières.
Enfin, le choix d'une entreprise certifiée garantit au maître d'ouvrage le respect de la réglementation en vigueur concernant plus largement les règles d'emploi des produits dangereux (voir Certificat Biocide - lié à la manipulation et l'application de produits biocides).
À savoir
En présence de mérule, le dispositif de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové) comporte trois niveaux d'obligation :
- Pour le propriétaire : la déclaration obligatoire en mairie par les occupants (locataires, propriétaires ou syndic de copropriété si la mérule est située dans les parties communes), dès lors qu’une présence de ce champignon parasite est détectée (article L126-5 du Code de la construction et de l'habitation) ;
- Pour le préfet : la délimitation, au niveau départemental, des zones de présence d’un risque de mérule par arrêté préfectoral lorsque plusieurs foyers ont été identifiés (article L131-3 du même code) ;
- Pour l’opérateur en diagnostic : l’obligation d’information sur la présence d’un risque de mérule en cas de vente d’un bien immobilier situé dans une zone concernée par l’arrêté préfectoral (article L126-25 du même code).
Date de mise à jour : 28 mars 2022
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