Dans quelles conditions l’employeur peut-il supprimer l’eau chaude mise à disposition des travailleurs dans les installations sanitaires ?

La réglementation impose que, sur le lieu de travail, les installations sanitaires soient équipées de lavabos à eau potable dont la température est réglable (article R4228-7 du Code du travail).

La dérogation permise par le décret n^o 2023-310 du 24 avril 2023 autorisait, seulement jusqu’au 30 juin 2024 et après avis du comité social et économique (CSE) s’il existe, l’employeur à supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos sur le lieu de travail pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique. Pour cela, l’employeur devait s’assurer que l’évaluation des risques, mise à jour préalablement, ne révélait aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l’absence d’eau chaude sanitaire, en tenant compte des besoins liés à l’activité éventuelle de travailleurs d’entreprises extérieures.

À ce jour, cette dérogation, n’ayant pas été prorogée, n’est plus permise. L’employeur doit garantir la mise à disposition d’eau chaude dans les lavabos des installations sanitaires.