DICT : qui doit rédiger la déclaration d’intention de commencement de travaux ?

La déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) est rédigée par l’entreprise devant réaliser les travaux, qu’elle soit entreprise titulaire ou sous-traitante, ou membre d’un groupement, et que les travaux soient situés sur un terrain public ou privé.

DT et DICT : quelle différence ?

La DICT est adressée aux exploitants des réseaux concernés, par les exécutants des travaux, sur la base des informations issues de la déclaration de travaux (DT). L’exécutant des travaux renseigne le numéro de DT et fournit le plan d’emprise des travaux.

À quoi sert la DICT ?

L’objectif de la DICT est de prévenir tout risque lié aux réseaux enterrés et aériens.

Avant chaque déclaration, les intervenants sont tenus de consulter le guichet unique qui permet d’accéder aux coordonnées des exploitants. Ce service est accessible gratuitement 24h/24 sur le site www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr.

Quel délai avant travaux pour réaliser une déclaration d'intention de commencement de travaux ?

Après envoi de votre déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), vous recevez une réponse des exploitants, dans les neuf jours ouvrables, contenant les plans avec la localisation précise de leurs tronçons de réseaux et, le cas échéant, des consignes ou recommandations techniques pour exécuter vos travaux en toute sécurité.

Les exploitants peuvent aussi vous communiquer ces informations lors d’un rendez-vous sur place.

En l’absence de réponse d’un exploitant, adressez-lui à nouveau votre DICT par lettre recommandée. S’il ne vous répond toujours pas après deux jours ouvrés et que son réseau n’est pas «sensible pour la sécurité», vous pouvez démarrer votre chantier. En revanche, vous ne pouvez pas commencer les travaux si vous n’avez pas obtenu les réponses de tous les exploitants de réseaux sensibles pour la sécurité.

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Quelles sont les exigences pour mettre en œuvre une DT/DICT conjointe ?

Le responsable de projet peut faire le choix d’une DT-DICT conjointe s’il n’est matériellement pas possible d’attendre la réponse à la DT pour émettre l’ordre de service de démarrage des travaux et si la commande comporte des clauses techniques administratives et financières :

• soit lorsqu’il n’y a aucun réseau souterrain sensible dans l’emprise des travaux ;
• soit lorsque les travaux ont fait l’objet d’une préparation et sont à proximité de réseaux aériens mais sans impact sur les réseaux souterrains ;
• soit, si le responsable de projet est lui-même l’exécutant des travaux ;
• soit, lorsque le projet concerne une opération unitaire dont l’emprise géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court. Les critères applicables sont ceux définis au 5.6.4. du fascicule 1 du guide d'application de la réglementation.

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Télécharger le formulaire de DT/DICT

Le formulaire Cerfa n° 14434*03 (DT/DICT) à remplir est téléchargeable gratuitement sur le site https://entreprendre.service-public.fr