Doit-on faire une DT/DICT pour les travaux sur un terrain privé ?

Les travaux sur une propriété privée sont soumis à la réglementation anti-endommagement.Cependant des mesures particulières s’appliquent :

• Si les réseaux (eau, gaz, électricité, télécom ...) sont exploités par le propriétaire, et sont situés à l'intérieur du périmètre clôturé de la propriété, alors il n’y a pas obligation de réaliser d'enregistrement sur le guichet unique.
• Si les réseaux du propriétaire sont situés à l’intérieur d'une parcelle clôturée, mais ne sont pas exploités par le propriétaire, alors il n’y a pas obligation de réaliser un enregistrement si une convention portant sur la sécurité des travaux est signée entre le propriétaire et l'exploitant.
• Si les travaux ne sont pas soumis à l’obtention d’un permis de construire, qu’ils sont réalisés sur un terrain privé sous la direction du propriétaire de ce terrain, alors ils sont dispensés de DT/DICT préalables à condition que le propriétaire ait passé une convention sur la sécurité des travaux avec les exploitants et que cette convention en prescrive l'application à l'exécutant des travaux.