Question-Réponse
En cas de vente de l’entreprise, le nouveau propriétaire doit-il conserver le DUERP émis par les anciens propriétaires ?
Oui. En cas de succession, le nouveau chef d'entreprise doit conserver le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses versions antérieures, établies par l'ancien chef d'entreprise, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration (article R4121-4 du Code du travail).
Date de mise à jour : 16 juin 2023
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