En tant qu’entrepreneur, je désire vendre un engin de levage. Dois-je fournir un certificat de conformité ?

Le certificat de conformité est dû pour tout équipement de levage d’occasion en application de l’article R 4313-14 du Code du travail. Les appareils et accessoires de levage d’occasion, dont la mise en service est postérieure au 1er juillet 1995, sont ainsi soumis aux règles de l’annexe I de l’article R 4312-1, selon l’article R 4312-19.

Lors de la cession d’un tel équipement, le responsable de la vente remettra donc au preneur un certificat de conformité par lequel il attestera que le produit concerné est conforme aux règles techniques de l’annexe I de l’article R 4312-1.

Il ne faut donc pas confondre ce certificat avec la déclaration de conformité initiale qui est due par le fabricant, l’importateur ou le responsable de la mise sur le marché de tout équipement de travail neuf, voir mise en œuvre du décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle. Cette déclaration n’est pas la bonne en cas de vente d’occasion : en effet, l’équipement a pu être modifié ou réparé et seul le certificat de conformité faisant référence à l'annexe 1 de l'article r4312-1 atteste que l’équipement a conservé le niveau de sécurité d’origine.

Depuis le 29 décembre 2009, c’est l’arrêté du 22 octobre 2009 version consolidée au 29 décembre 2009 qui fixe le modèle du certificat de conformité d’un équipement de travail d’occasion.