Question-Réponse
En tant que fournisseur d'équipements de travail, dans le cadre de la gestion documentaire, nous souhaitons transmettre à nos clients l'ensemble des documents (notice d'utilisation, plan d'installation, bon de livraison…) par voie électronique. Quelle est la valeur juridique d'une telle pratique ?
Aucune obligation réglementaire n'impose une transmission papier des notices d'utilisation d'équipements, des plans d'installation de ces équipements ou même des bons de livraison.
Pour information, « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité » (article 1366 du Code civil).
Date de mise à jour : 7 févr. 2024
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