Est-ce qu'un engin de chantier de catégorie 2 (à caractère routier non prédominant) est soumis à certification CE, d'autant plus, que ce type d’engin ne semble pas soumis à réception d'après la réglementation en vigueur ?

Les engins de chantier de catégorie II dits 'sans caractère routier prédominant ' entrent dans le champ d'application de la directive 'Machines' 2006/42/CE.

C'est ainsi que les machines neuves, ou considérées comme neuves, mises sur le marché depuis le 1er janvier 1995 doivent être conformes aux règles techniques de l'annexe I de l'art. R. 4312-1 du code du travail, transposition en droit français de cette directive.

Cette conformité est évaluée par le constructeur par application de l'une des procédures décrites à l'art. 12 de la directive. La conformité doit être matérialisée par l'apposition du marquage 'CE' sur l'engin et par l'établissement d'une déclaration CE de conformité établie par le constructeur.

Ces engins de catégorie 2 (à caractère routier non prédominant) anciennement catégorie B dans l'arrêté du 14 février 1985 JO du 7 mars 1985 sont des matériels TP, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes, autres que les personnes convoyeurs, et dont la liste est établie par le ministère du transport. Code de la route Art. R311-1 Modifié par Décret n°2019-1328 du 9 décembre 2019 - art. 2.

Remarque : les constructeurs ont la possibilité d'appliquer les dispositions des normes harmonisées quand elles existent, cette application donne présomption de conformité aux exigences de la directive, c'est le cas par exemple avec la norme EN 474-6:2006+A1:2009 pour les tombereaux.