Dernière mise à jour le : 09/07/2019
Tout comme pour les comités d'entreprise, l'article L.2314-19 du Code du travail dispose que ' Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.'
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