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Question Réponse

Est-il possible d'avoir, au sein du CSE, des membres d'une même famille ?

Dernière mise à jour le : 09/07/2019

Tout comme pour les comités d'entreprise, l'article L.2314-19 du Code du travail dispose que ' Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.'

A noter:

  • On entend par 'alliés' les personnes ayant ces statuts du fait d'une alliance (beau-père, belle-mère, gendre, bru, beau-frère, belle-sœur).
  • Les descendants sont définis comme les enfants légitimes ou naturels reconnus ; ainsi, les membres collatéraux (cousins, neveux/nièces ... ne sont pas visés pas cette interdiction).
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