Est-il possible d'utiliser la signature électronique pour signer des habilitations électriques ?

Oui, il est tout à fait possible d’utiliser la signature électronique pour signer des habilitations électriques, mais sous certaines conditions.

Signature électronique : la réglementation en vigueur

D’après l’article 1366 du Code civil, « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

De plus, l’article 1367 du même Code précise : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte […]. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Conditions de validité d’une signature électronique

Autrement dit, la signature électronique doit permettre d’identifier de manière claire et fiable la personne qui signe. Elle doit aussi garantir l’intégrité du document signé, c’est-à-dire que le document ne peut pas être modifié après la signature sans que cela soit détecté. Elle doit, enfin, être réalisée via une solution conforme au règlement eIDAS. Ce règlement définit quatre niveaux de sécurité :

1. Simple.
2. Avancé.
3. Avancé reposant sur un certificat de signature électronique qualifié.
4. Qualifié.

Pour plus d’information sur les différents niveaux de sécurité, une fiche pratique de francenum.gouv.fr est en ligne.