Question-Réponse
Existe-t-il une disposition réglementaire qui imposerait l’usage du français lors de constitution d’un dossier de consultation ? Le contractant, même s’il n’est pas français, doit-il en retour réaliser un PPSPS en français ?
Dans le cadre de documents de sécurité établis sur le territoire national et issus d'une loi française et de son décret d'application, les documents tels que le plan général de coordination de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS) ou le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) doivent être rédigés en français.
L'ensemble des autres documents de consultation ne sont pas liés à des obligations de sécurité. Ils peuvent être rédigés dans la langue choisie par le maître d'ouvrage.
Date de mise à jour : 16 janv. 2023
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