Dernière mise à jour le : 26/02/2020
La directive européenne 1999/36/CE du 29/04/1999 a dictée les règles de mise sur le marché européen avant d'être complétée et abrogée par l'actuelle directive 2010/35/UE.
Le Décret n° 2011-758 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables précise les règles de conformité pour :
Pour attester de la conformité de ses produits, le fabricant appose le marquage « π » accompagné du n° d’identification de l’organisme notifié responsable de la surveillance communautaire depuis 2001 en France date du 1er décret d'application de la directive 1999/36/CE.
Maintenant, les bouteilles et autres citernes sous pression transportables seront soumises à des contrôles systématiques à l'occasion de chaque remplissage (vérification extérieure, détection de fuite, contrôle du volant du robinet, etc.) et en matière d'évaluation de leur conformité, de contrôle périodique, de contrôle intermédiaire et de contrôle exceptionnel énoncés dans l'arrêté TMD. La date de contrôle suivie du n° d’identification de l’organisme de contrôle doit être inscrite sur la bouteille.
Modèle pour le marquage « π »
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