Je suis un entrepreneur et je désire vendre un engin de levage (grue à tour). Dois-je fournir un certificat de conformité ?

Le certificat de conformité est dû pour tout équipement de levage d’occasion en application de l’article R 4313-14 du Code du travail. Les appareils et accessoires de levage d’occasion, dont la mise en service est postérieure au 01-07-1995, sont ainsi soumis aux règles de l’annexe I de l’article R 4312-1 selon l’article R 4312-19.
Lors de la cession d’un tel équipement d’occasion, le responsable de la vente (2) remettra donc au preneur un certificat de conformité par lequel il attestera que le produit concerné est conforme aux règles techniques de l’annexe I de l’article R 4312-1 (1).

Il ne faut donc pas confondre ce certificat avec la déclaration de conformité initiale qui est due par le fabricant, l’importateur ou le responsable de la mise sur le marché de tout équipement de travail neuf, voir mise en œuvre du décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle. Cette déclaration n’est pas la bonne en cas de vente d’occasion : en effet, l’équipement a pu être modifié ou réparé et seul le certificat de conformité atteste que l’équipement a conservé le niveau de sécurité d’origine.

Depuis le 29 décembre 2009, c’est l’arrêté du 22 octobre 2009 version consolidée au 29 décembre2009 qui fixe le modèle du certificat de conformité d’un équipement de travail d’occasion avec en annexe 1 le modèle suivant :

Article R 4311-1 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
- Est considéré comme « mis pour la première fois sur le marché », « neuf » ou « à l'état neuf », tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été effectivement utilisé dans un État membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit.

Article R 4311-2 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
- Est considéré comme « d'occasion », tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou d'une cession à quelque titre que ce soit.

Article R 4312-1 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
- Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l’article R4311-1 sont soumises aux règles techniques prévues par l’annexe I, figurant en annexe du présent titre R 4312-1.

Article R 4312-14 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 8
- Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail d'occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de protection individuelle d'occasion mentionné à la section 1 du chapitre Ier du présent titre, le responsable de l'opération remet au preneur un certificat de conformité par lequel il atteste que le produit concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.

Article R 4312-19 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 8
- Les machines d’occasions, soumises lors de leur mise en service à l’état neuf aux règles techniques de conception et de construction prévues à l’annexe I de l’article R.4312-1, demeurent soumises aux règles de cette annexe.
- Celles de ces machines qui n’étaient pas soumises à ces règles lors de leur mise en service à l’état neuf sont soumises aux règles techniques d’utilisation définies par le chapitre IV du titre II.