La DACAM est-elle le nouveau document qui remplace la Déclaration Préalable ?

Non, la DACAM (Demande d'Autorisation de Créer, d'Aménager ou de Modifier) et la déclaration Préalable sont des obligations distinctes.

Dans le cadre de la Coordination SPS, les opérations de bâtiment ou de génie civil, pour lesquelles l'effectif prévisible des travailleurs doit dépasser vingt travailleurs à un moment quelconque des travaux et dont la durée doit excéder trente jours ouvrés, ainsi que celles dont le volume prévu des travaux doit être supérieur à 500 hommes-jours, sont soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 du code du travail. Cette déclaration est formalisée par le Cerfa n°13630*02. Elle est à adresser aux organismes de prévention.

D'autre part et suivant l’Article L 111-8 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : «Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP ne peuvent être exécutés qu’après autorisation de l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées et aux règles de sécurité (L111-7, L123-1, L123-2).» Un formulaire CERFA - N° 13824*03 doit être renseigné et adressée à la mairie. Cette demande de travaux n’est pas conditionnée par l'obtention d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager.