Question-Réponse
Le chef d’entreprise doit-il être forcément présent lors d’une inspection commune ?
Non, le chef d’entreprise n’a pas obligation d’être physiquement présent à toutes les inspections communes. Il peut se faire représenter par un salarié de son entreprise, sous réserve que celui-ci dispose d’une délégation de pouvoirs.
Pour qu’une délégation de pouvoirs soit valide, et que le délégataire puisse accomplir sa mission, il doit disposer cumulativement :
- des moyens ;
- des compétences ;
- de l’autorité.
Si une personne remplit ces conditions, elle peut tout à fait participer à l’inspection commune en représentation de son employeur.
Pour aller plus loin
- Fiche pratique « Je participe à l'inspection commune », à télécharger gratuitement.
- Notre analyse de l'article R4532-13 du Code du travail
Date de mise à jour : 19 août 2024
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