Question-Réponse
Le délai de 15 jours s'impose-t-il pour convoquer un CISSCT exceptionnel ?
L’article R4532-87 du Code du travail prévoit que la convocation et l’ordre du jour des séances du Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT) doivent être établis par le président du Collège interentreprises et, sauf en cas de réunion d’urgence, ils doivent être communiqués aux membres du collège 15 jours au moins avant la date de réunion.
Ainsi, le délai de 15 jours ne s’impose pas en cas d’urgence.
Date de mise à jour : 3 avr. 2024
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