Le règlement intérieur d'une entreprise de moins de 50 salariés a-t-il la même valeur que celui d’une entreprise de plus de 50 salariés ?

Oui. Même s'il n'est pas obligatoire, le dirigeant d’une entreprise de moins de 50 salariés peut établir un règlement intérieur, même si elle n’a pas de représentant du personnel. Il devra alors être respecté par l’ensemble des salariés, à condition que le contenu ne soit pas contraire aux dispositions légales en vigueur. À savoir qu'il doit être rédigé en français et qu'il ne doit pas :

• contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu’aux conventions collectives et accords collectifs existants dans sa branche d’activité ;
• restreindre de façon injustifiée les droits et libertés, individuels et collectifs ;
• impliquer de discrimination professionnelle de quelque salarié que ce soit en raison de leur sexe, de leurs mœurs, de leur situation familiale, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, de leur handicap.

Pour avoir le statut de règlement intérieur, l'employeur doit respecter les procédures d’élaboration et de consultation applicables aux entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés. À défaut de respecter ces procédures, le document n’aura pas le même effet obligatoire qu’un règlement intérieur. Cependant, comme il n’y a pas de représentant du personnel, il n’y a pas d’étape obligatoire de consultation, mais il est recommandé à l'employeur de présenter le projet de règlement aux salariés avant de l’envoyer à l’inspection du travail et au conseil des prud’hommes.