Question-Réponse
Les clauses Molière sont-elles légales ? Les clauses d’interprétariat, qui imposent d’avoir un traducteur sur un chantier, peuvent-elles être justifiées ?
Les clauses Molière, qui imposent la pratique du français sur les chantiers qui ont recours à des travailleurs détachés, ont été déclarées illégales par une instruction interministérielle du 27 avril 2017. Celle-ci a rappelé en effet que l’article L5221-3 du Code du travail n'impose pas l'obligation de parler ou de comprendre le français à l'égard des ressortissants de l'Union européenne, des étrangers qui ne s'installent pas durablement en France, ainsi que des salariés détachés. Néanmoins, depuis, les juridictions administratives continuent à en avoir des interprétations divergentes…
En revanche, concernant les clauses d’interprétariat, le Conseil d’État a validé, dans une décision du 4 décembre 2017, les clauses qui imposaient aux entreprises de prévoir le recours à un interprète afin d'assurer l'information des travailleurs sur leurs droits essentiels et sur les règles de santé et de sécurité à respecter pour l'exécution des tâches.
Dès lors, une clause exigeant la présence d'un interprète ou d'un salarié pouvant traduire n'est pas illégale ni disproportionnée si elle a comme objectif d'assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
À noter
Le maître d'ouvrage doit afficher les informations sur la réglementation applicable aux salariés détachés, qui doivent être traduites dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des États d'appartenance des salariés détachés (L1262-4-5).
Date de mise à jour : 4 janv. 2023
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