Question-Réponse
Les travaux en terrain privés sont-ils concernés par la réglementation anti-endommagement et l’AIPR ?
La réglementation ne fait pas de distinction entre les travaux réalisés sur des terrains privés ou publics, à l'exception du cas des petits réseaux de distribution (branchements ou antennes de réseaux de distribution qui desservent ou sont issus exclusivement des bâtiments ou équipements situés sur un terrain appartenant au responsable de projet) : la DT peut ne pas être effectuée sous réserve que le responsable de projet fournisse à l'exécutant de travaux les informations dont il dispose sur l'identification et la localisation et mette en œuvre les investigations complémentaires en cas d'incertitude sur leur localisation (article R554-21 4° du code de l'environnement).
Voir Fascicule 1 du guide d'application de la réglementation :
Date de mise à jour : 24 févr. 2020
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