Question-Réponse
Nous confions régulièrement la pose de filets de sous-faces à des prestataires spécialisés. Ce dispositif de protection nous permet notamment la pose en sécurité de bac acier en toiture sur bâtiment type industriel. Avons-nous l'obligation de les considérer comme des sous-traitants et à ce titre leurs faire établir un PPSPS (au regard du PGC et de notre propre PPSPS) ?
Non, le poseur de filets n’a pas l’obligation de produire un PPSPS, car, il n’est pas considéré comme sous-traitant.
Un arrêt de la Cour de Cassation du 23.01.02 confirme qu’un fournisseur n’a pas la qualité de sous-traitant parce qu’il ne s’agit que d’un moyen d’intervention qui n’a pas vocation à s’intégrer à l’ouvrage et à demeurer sur site.
Toutefois, appréhendez correctement les risques liés à l’intervention de ce prestataire, vous en conservez la responsabilité. Nous vous conseillons :
- D'intégrer la prestation « pose de filets » au sein de votre PPSPS avec une analyse de risque précises,
- Transmettre au prestataire une copie du PPSPS et/ou plus spécifiquement une note d’organisation générale lui précisant les conditions de son intervention,
- Proposer au coordonnateur SPS une visite d’inspection commune « tripartite » dont la finalité sera le cas échéant l’harmonisation des PPSPS et la mise à jour du PGC SPS.
Date de mise à jour : 14 mars 2020
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