Question-Réponse
Peut-on affecter un apprenti mineur à des travaux se trouvant sur la liste des travaux réglementés pour les jeunes travailleurs ?
L’employeur peut affecter les jeunes entre 15 et 18 ans en formation professionnelle aux travaux réglementés, sous réserve d’adresser une déclaration de dérogation à l’Inspection du travail (article R4153-41 du Code du travail).
Valable trois ans, la déclaration de dérogation est soumise à certaines conditions (article R4153-40 du même code) :
- avoir procédé à l’évaluation des risques en tenant compte des risques qui pourraient être spécifiques à ces jeunes travailleurs,
- avoir mis en œuvre les actions de prévention découlant de l’évaluation,
- avoir assuré les formations et informations nécessaires,
- assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux,
- avoir obtenu l’avis médical d’aptitude.
Date de mise à jour : 21 févr. 2022
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