Question-Réponse
Pourquoi les particuliers ne sont pas soumis aux mêmes règles que le code du travail lors de travaux de retrait d'amiante ?
C’est le choix du législateur qui a considéré que les travaux réalisés par un particulier pour son propre usage ne relevaient pas du code du travail. Toutefois, en cas de dépose par le particulier, ce dernier reste soumis au code de la santé publique (protection des usagers et au code de l’environnement).
Date de mise à jour : 23 mars 2018
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