Dernière mise à jour le : 23/03/2018
C’est le choix du législateur qui a considéré que les travaux réalisés par un particulier pour son propre usage ne relevaient pas du code du travail. Toutefois, en cas de dépose par le particulier, ce dernier reste soumis au code de la santé publique (protection des usagers et au code de l’environnement).
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