Question-Réponse
Qu'est-ce que le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) ?
Le DAPP permet de :
- repérer les matériaux contenant de l’amiante selon la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds) du programme de repérage ;
- préciser l’état de conservation des matériaux amiantés, qui est évalué par une note de 1 (bon état - un contrôle triennal est alors demandé) à 3 (état dégradé - le propriétaire est tenu d’effectuer les travaux de retrait ou de confinement sous 36 mois).
Il est obligatoire pour tous les appartements à usage d’habitation (ainsi que leurs annexes : cave, garage, etc.) dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.
Date de mise à jour : 2 mars 2020
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