Question-Réponse
Quand dois-je mettre à jour le DU de mon entreprise ?
Avant le 31 mars 2022, toutes les entreprises quel que soit leur effectif, devaient mettre à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), a minima une fois par an et dès que survenait dans l'entreprise ou l'établissement un événement important lié à la sécurité et à la mise en place de nouvelles actions de prévention.
Depuis cette date, les TPE de moins de 11 salariés ne sont plus soumises à l'obligation de mise à jour annuelle mais restent obligées de le faire en cas de modification des conditions de travail et de sécurité ou des équipements de protection. Elles restent par ailleurs tenues de revoir chaque année la liste de leurs actions de prévention.
Date de mise à jour : 24 févr. 2023
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