Question-Réponse
Quel décret, de quel code nous interdit de remettre en place des ardoises amiantées qui ont été démontées pour assurer une intervention ponctuelle (reprise de gouttières par exemple) ?
Non, il n’existe pas à proprement parlé de disposition réglementaire qui évoque explicitement cette interdiction.
Toutefois, par l’application des principes généraux de prévention (code travail L 4121-2 pour l’employeur et L 4531-1 pour le maître d’ouvrage), la suppression du risque amiante(lors d'intervention ultérieure) passe par la dépose définitive des éléments en MCA concernés; en outre les éléments amiantés déposés lors de cette intervention deviennent des déchets dangereux qui devront être éliminés selon la filière dédiée.
Date de mise à jour : 27 janv. 2020
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