Question-Réponse

Quel est le statut juridique d'un CACES® ?

Les CACES^® sont des certificats d'aptitude à la conduite en sécurité. Ils constituent un dispositif issu de recommandations élaborées et adoptées par les représentants des organisations professionnelles et syndicales siégeant aux comités techniques nationaux (CTN) de la Cnam. Ces recommandations définissent et regroupent des bonnes pratiques de prévention des risques professionnels en matière de conduite en sécurité et sont l'un des moyens permettant à l'employeur de remplir son obligation de formation des travailleurs affectés à la conduite de certains engins ou équipements de travail.

Ce sont en quelque sorte des « règles de l'art » proposées aux entreprises. Elles ne constituent pas une réglementation, mais leur non-respect peut toutefois entraîner des conséquences juridiques (ex : pour qualifier une faute inexcusable), notamment en cas d'accident grave ou mortel mettant en cause un engin concerné par le dispositif CACES^®.

Date de mise à jour : 14 mai 2024