Quelle est la définition juridique d'un établissement distinct ?

Si la réglementation ne donne aucune définition de l’établissement distinct, des critères ont toutefois été établis par la jurisprudence et l’administration.

La définition de l’établissement distinct, permettant l’élection de représentants du personnel ou la désignation de délégués syndicaux, se caractérise par un regroupement de salariés :

• constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres ;
• susceptibles de générer des réclamations ou revendications communes et spécifiques ;
• et travaillant sous la direction d’un représentant de l’employeur, peu importe que ce dernier ait le pouvoir de se prononcer sur ces réclamations ou revendications.

L’établissement distinct ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et peut regrouper plusieurs établissements au sens de l’Insee (SIRET).

Son périmètre est déterminé par accord, ou décision unilatérale de l’employeur. La détermination d’établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus. Le découpage de l’entreprise en établissements distincts doit permettre d’assurer la représentation de tous les salariés de l’entreprise.

Si au moins deux établissements de l’entreprise se sont vu reconnaître la qualité d’établissement distinct, des comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement doivent être mis en place au niveau de chaque établissement distinct. Des élections y seront alors organisées (article L2313-1 du Code du travail).