Quelles sont les modalités de saisie et de transmission d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage (PDRE) d'amiante ?

À compter du 1^er février 2023 et pour toute nouvelle opération de traitement de l'amiante, la saisie et la transmission des PDRE (ainsi que les avenants et informations en cas de modifications) par les entreprises certifiées s'effectuent sur le site internet dédié www.dematamiante.travail.gouv.fr. À partir de cette date, le ministère en charge du Travail précise que l'envoi des PDRE sur tout autre support (papier, clé USB…) ne sera plus accepté.

Les entreprises transmettent ainsi (trente jours au moins avant la date de démarrage des travaux et huit jours avant en cas de situation d’urgence liée à un sinistre), via la plate-forme, leur PDRE aux services de contrôle et de prévention suivants :

• à l’agent de contrôle des services de l'Inspection du travail dont le ressort territorial est celui du lieu des travaux programmés ;
• aux organismes de Sécurité sociale (Carsat/Cramif) ;
• et à l’OPPBTP.

C'est également sur DEMAT@MIANTE que les entreprises déclarent à leurs organismes certificateurs les éléments suivants :

• mensuellement : la liste pour les mois civils à venir des opérations en cours et planifiées ainsi que leur phasage respectif, ou leur absence d’opération ;
• immédiatement : tout changement de plannings pour ces mêmes opérations.