Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de dépassement d’une valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) ?

Les obligations de l’employeur diffèrent selon le type de valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) dépassée et selon qu’il s’agit d’un agent chimique dangereux (ACD) ou d’un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR).

Lorsque le contrôle technique révèle un dépassement d'une VLEP contraignante, l'employeur doit immédiatement prendre les mesures de prévention nécessaires pour assurer la protection des travailleurs et corriger la situation (article R4412-28 du Code du travail). S’il s’agit de la VLEP contraignante d’un agent CMR qui est dépassée, l'employeur doit immédiatement arrêter le travail aux postes de travail concernés jusqu'à la mise en œuvre de mesures propres à assurer la protection des travailleurs (article R4412-77 du Code du travail).

Lorsque le contrôle technique révèle un dépassement d’une VLEP indicative (ACD ou CMR), l'employeur doit alors procéder à une nouvelle évaluation des risques afin de déterminer les mesures de prévention et de protection à prendre (articles R4412-29 et R4412-78 du Code du travail).

Les VLEP réglementaires sont notamment définies aux articles R4412-149 (contraignantes) et R4412-150 du Code du travail (indicatives) et dans un arrêté du 30 juin 2004 (indicatives).

Pour mémoire, l’employeur doit mesurer régulièrement l'exposition des travailleurs aux ACD, y compris les agents chimiques CMR, présents dans l'atmosphère des lieux de travail. En présence d’une VLEP réglementaire, cette obligation de mesure se traduit par la réalisation d’un contrôle technique par un organisme accrédité destiné à vérifier le respect des VLEP (article R4412-27 du Code du travail). Toutefois, lorsque l'évaluation des risques d’exposition aux ACD, non classés comme CMR, révèle un risque faible pour la santé des travailleurs, ces contrôles ne sont pas obligatoires (article R4412-13 du Code du travail).