Question-Réponse
Quels risques est-ce que j'encours si mon entreprise ne dispose pas de chargé de prévention ?
Aucune sanction n'est explicitement prévue en cas d'absence de désignation d'un chargé de prévention. Cependant, cette infraction au Code du Travail représente une circonstance aggravante en cas d'accident grave ou mortel.
En revanche, mettre en place des outils de prévention des risques professionnels, désigner un chargé de prévention, le former et lui permettre l'exercice effectif de sa mission représentent autant d'éléments de protection juridique en votre faveur.
Date de mise à jour : 2 mars 2020
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