Suite à un accident mortel, l’Inspecteur du travail demande à l’entreprise de faire la vérification de conformité de l’engin « incriminé ». Cette demande est-elle fondée ? Est-ce à l’entreprise de faire cet examen ou au fabricant ?

La vérification de la conformité du tractopelle demandée par l’inspection du travail doit être faite par un organisme tiers qui ne sera pas juge et partie pour qualifier le matériel incriminé.

Si le fabricant doit mettre sur le marché un matériel neuf avec une conformité CE, c'est le revendeur qui rédigera le certificat de conformité d'un matériel d'occasion, pour attester de son maintien en conformité. L’entreprise est donc tenue de respecter la réglementation pour les vérifications générales périodiques, les éventuelles mises en conformité de matériel ancien et pour mener les opérations de maintenance préventive sur son matériel.

L'entreprise devra choisir un organisme agréé pour effectuer la vérification exigée par l'inspection du travail, celle-ci sera à sa charge. En principe, la liste des organismes est fournie par l’inspection du travail, tel que figurant au 1er alinéa de l’article unique du courrier demande de l’inspection du travail.