Un chef d’entreprise peut-il faire une délégation de pouvoir à un chef d’équipe et si oui sur quels critères ?

Le régime juridique de la délégation de pouvoir est issu de la jurisprudence. Cette dernière prévoit que plusieurs conditions doivent être remplies pour que la délégation de pouvoir soit valable, à savoir notamment :

• que le délégataire bénéficie de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l’exercice de ces pouvoirs délégués ;
• et que la délégation soit faite par écrit.

Par ailleurs, les conventions collectives du Bâtiment et des Travaux publics prévoient différents niveaux de délégation selon le statut du salarié. Par exemple :

• pour le Bâtiment, la convention collective Etam du 12 juillet 2006 permet à un employé, dès l’échelon E, d’agir dans le cadre de délégations dans un domaine d’activité strictement défini ;
• pour les TP, la convention collective du 1^er juin 2004 autorise un cadre à recevoir une délégation, dès le niveau B1, lorsqu’il engage l’entreprise par délégation dans le cadre des directives reçues.

Ainsi, nous vous invitons à consulter la convention collective qui vous concerne, afin de déterminer quel salarié est en capacité de recevoir la délégation, et pour quel domaine cette dernière s’applique.