Un donneur d'ordres dans le domaine public demande qui est propriétaire des déchets d'amiante produits sur un chantier. Y at-il un texte de loi?

Le code de l'environnement en matière de déchets ne parle pas de propriétaire de déchets, mais de producteur ou détenteur de déchets.

L'élimination des déchets incombe au producteur de déchets. Généralement, dans un chantier BTP, le producteur de déchets est le maître d'ouvrage(ou propriétaire ou exploitant) ; l'entreprise de BTP qui réalise les travaux, en est détenteur à un certain moment, tout comme le collecteur- transporteur qui acheminera les déchets vers l'installation de l'éliminateur final (stockage de déchets amiante en installations agréées ou destruction par vitrification/inertage).

Ces 4 acteurs dans l'acte de construire (maître d'ouvrage, entreprise, collecteur-transporteur, éliminateur) se retrouvent d'ailleurs dans cet ordre dans le BSDA (bordereau de suivi de déchets amiantés) qui accompagne obligatoirement les déchets amiante; ce document est essentiel pour assurer la traçabilité des déchets amiante et doit être rempli minutieusement et signé à chaque étape par l'intervenant concerné. L'éliminateur final doit compléter le cadre 4 du BSDA (réception et acceptation ou refus des déchets avec date), puis il doit procéder à l'élimination des déchets et enfin il doit compléter le cadre 5 du BSDA (réalisation de l'opération) attestant de l'élimination effective des déchets (avec date et nature de l'élimination).Une copie du BSDA ainsi complété doit être envoyée par l'éliminateur au maître d'ouvrage et à l'entreprise . A ce stade le maître d'ouvrage est libéré de ces obligations en matière de déchets. Le BSDA permet donc le transfert de responsabilité du producteur de déchets vers l'éliminateur à condition de respecter toutes les étapes décrites ci-dessus.

Enfin, les éliminateurs de déchets délivrent également un certificat d'élimination au donneur d'ordres.

En résumé, la responsabilité du donneur d'ordres/maître d'ouvrage (producteur de déchets) est levée dès que l'élimination des déchets est effectivement réalisée et attestée par l'éliminateur (copie BSDA dûment complété, certificat d'élimination) conformément à une jurisprudence (circulaire du 18/09/06).