Un service de prévention et de santé au travail, interentreprises ou autonome, doit-il obligatoirement être agréé ?

Chaque service de prévention et de santé au travail (SPST), qu’il soit interentreprises ou autonome, fait l’objet d’un agrément délivré par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) après l’avis du médecin inspecteur du travail.

Cet agrément, délivré pour une durée de cinq ans, vise à s’assurer de la conformité du SPST aux prescriptions du Code du travail qui lui sont applicables (articles R4621-1 à D4626-35).

SPST interentreprises

Cet agrément est délivré selon un cahier des charges national, dont les critères sont définis à l’article D4622-49-1, qui s’articule pour les SPST interentreprises (SPSTI) autour de cinq domaines :

1. La gouvernance et le pilotage des services de prévention et de santé au travail.
2. La qualité de l’offre de services.
3. La contribution à la mise en œuvre de la politique de santé au travail.
4. La mise en œuvre de la pluridisciplinarité.
5. La couverture par les SPST des besoins des entreprises et de l’ensemble des secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels.

Les SPST interentreprises devront être certifiés au plus tard le 1^er mai 2025. La certification est délivrée par un organisme certificateur dans le respect des conditions et des modalités définies par l’arrêté du 27 juillet 2023 fixant le cahier des charges de certification des SPSTI.

SPST autonomes

Pour les SPST autonomes, les critères du cahier des charges national de l’agrément sont différents (seuls certains critères des domaines 2, 3, 4 et 5 s’appliquent).

Non-respect des obligations des SPST : quelles sanctions ?

Si le SPST ne respecte pas ses obligations, et notamment celles du cahier des charges national de l’agrément, le Dreets a la possibilité de réduire la validité de l’agrément à deux ans, ou encore de mettre fin à l’agrément (les entreprises adhérentes au SPST sont informées de la sanction).