Question-Réponse
Un sous-traitant intervenant sur la voirie doit-il demander un arrêté ou peut-il intervenir sous l'arrêté de l'entreprise principale ?
Lors de la demande de l'arrêté par l'entreprise principale, les entreprises sous-traitantes qui doivent intervenir sur la voirie doivent être indiquées sur le formulaire de demande d'arrêté de circulation.
Si un sous-traitant n'est pas notifié dans le formulaire initial de l'entreprise principale, le sous-traitant doit faire une demande d'arrêté.
Date de mise à jour : 14 févr. 2024
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