Une entreprise de louage et de montage de grues doit-elle produire un PPSPS ?

Seules les entreprises titulaires, sous-traitantes ou travailleurs indépendant sont soumis à l'obligation de rédiger un PPSPS.

Les prestations des autres entreprises, prestataires ou fournisseurs, sont incluses dans le PPSPS de l’entreprise qui les emploie.

La difficulté qui peut se poser est la distinction entre le sous-traitant et le prestataire. Pour ce qui est du statut particulier de la sous-traitance, il convient de rappeler que ce statut permet de bénéficier d’une protection. Cette protection se traduit par la possibilité d’obtenir des paiements directs ou de pouvoir avoir des recours tels que l’action directe. La contrepartie de cette protection est que le statut de sous-traitant n’est pas accordé à n’importe qui. Ainsi, la jurisprudence considère que l’entreprise sous-traitante doit avoir son propre matériel et sa propre autonomie notamment en matière d’encadrement. Elle considère aussi que ce statut ne peut être donné qu’à des entreprises réalisant et engageant leur responsabilité de constructeur sur une partie de l’ouvrage final.
Ainsi, une entreprise qui loue et monte des grues participe à l’ouvrage final mais ne peut être considérée comme sous-traitante car elle ne crée pas une partie de cet ouvrage. Son ouvrage (la grue) est provisoire. Elle ne laisse pas une création sur laquelle elle engage une responsabilité de constructeur (décennale par exemple).
À ce titre, elle n’a pas l'obligation de transmettre un PPSPS au coordonnateur SPS.
C’est l’entreprise qui fait appel aux services du prestataire qui doit intégrer dans son PPSPS les mesures de prévention à suivre pour le montage de la grue. Comme elle ne les connaît pas forcément, elle a tout intérêt à les demander à l’entreprise qui monte la grue. Cette dernière est donc amenée à produire un mode opératoire avec une analyse de risque tenant compte notamment du PGC préalablement transmis par l'entreprise titulaire. Ce mode opératoire sera annexé au PPSPS de l'entreprise titulaire.