Une entreprise européenne certifiée pour le retrait de matériaux contenant de l’amiante dans son pays d’origine peut-elle intervenir en France ?

Oui en effet, depuis le 1er juillet 2012, une entreprise d’un état membre de l’UE peut intervenir sur le sol français afin de réaliser des travaux de retrait de matériaux ou produits contenant de l’amiante si elle remplit les deux conditions suivantes :

• être certifiée par un organisme certificateur accrédité suivant un référentiel garantissant un niveau équivalent au dispositif français de certification ;
• être suffisamment compétente pour répondre aux exigences de la norme NF-X-46-010 version 2012 en lien avec la réglementation française.
  L’article R 4412-132 du Code du travail reprend très clairement les conditions précitées.
  Ainsi dans la pratique, aucun référentiel européen ne permet d’atteindre le niveau d’exigence française. C’est pourquoi, toute entreprise (française ou étrangère) doit disposer de la certification « travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante » délivrée par un des organismes certificateurs (Qualibat ou Afnor certification ou Global certification) pour pouvoir intervenir sur le territoire national dans le cadre de ces travaux. (Art.R 4412-129 et 131 du Code du travail, arrêté certification du 14/12/12).