Question-Réponse
Une entreprise intervenante peut-elle déléguer la signature d'un plan de prévention à un consultant externe à l'entreprise ?
Non. Une entreprise intervenante ne peut pas déléguer la signature d’un plan de prévention à un consultant externe.
Lorsqu'une entreprise mandate un consultant pour la conseiller, elle peut lui demander de signer également le plan de prévention, mais uniquement en sa qualité de consultant externe. Il ne peut pas signer le plan de prévention à la place et pour le compte de l’entreprise extérieure. Cela signifie que l'entreprise extérieure doit quoi qu'il en soit signer elle-même le plan de prévention.
Un plan de prévention écrit doit être validé et signé par l’entreprise utilisatrice et l’entreprise extérieure.
Les attributions de l’entreprise extérieure en matière de plan de prévention, dont sa signature, peuvent être déléguées uniquement en interne, à un travailleur doté de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires. Il s’agit ici d’une délégation de pouvoir (article R4511-9 du Code du travail). Le travailleur qui accepte cette délégation de pouvoir représente son entreprise et peut voir sa responsabilité engagée.
Date de mise à jour : 11 mai 2023
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