Une entreprise qui recourt à un sous-traitant issu d'un autre État membre de l'Union européenne doit-elle déclarer à la caisse de sécurité sociale et à l'Inspection du travail un accident survenu à un des salariés du sous-traitant ?

Les déclarations d’accident du travail au sens propre, c’est-à-dire au sens de l’article L411-1 du Code de la Sécurité sociale, faites auprès de la caisse de sécurité sociale, relèvent de l’employeur, qui est en l’occurrence de l’entreprise étrangère. Les salariés ayant été malades pendant le temps et le lieu du travail en France, l’employeur doit donc faire une déclaration d’accident de travail à la Caisse française.

Cependant, dans les cas de détachement de travailleurs, en plus de cette déclaration à la Sécurité sociale pour la prise en charge de l’accident au titre de la Sécurité sociale, l’employeur, ou le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, doit également déclarer cet accident à l’Inspection du travail (article L1264-4-4 du Code du travail). Il s’agit ici de s’assurer que les travailleurs étrangers détachés bénéficient des mêmes conditions de protection que les travailleurs des entreprises françaises.

Au titre de l’article L1262-4-4 2° du Code du travail, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit informer l’Inspection du travail, lui déclarer cet accident, dans les cas de travailleurs intérimaires détachés d’un autre État de l’Union européenne et dans les cas de mise à disposition de salariés d’entreprises européennes au sein d’une entreprise française.