Dernière mise à jour le : 27/03/2023
Non, il n’est fait nulle part mention, dans la réglementation, que le DUERP est une pièce constitutive des contrats de mission et de mise à disposition qui lient l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’entreprise unique (EU), et donc qu’il doit être communiqué.
En revanche, un document parfois annexé au document unique peut utilement être communiqué à l'ETT : la liste des travaux interdits et des postes à risques.
Les pièces constitutives d’un contrat de mise à disposition sont énumérées dans l’article L1251-43 du Code du travail et celles du contrat de mission dans l’article L1251-16 du même code.
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