Une société m’a contacté pour me vendre un registre des alertes de santé publique et d’environnement, en me disant que c’est obligatoire. Est-ce vrai et, si oui, qu’est-ce que cela concerne exactement ?

La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013, relative à « l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte », prévoit à l'article 1 que « toute personne physique ou morale a le droit de rendre public ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement ». Il est indiqué par ailleurs que « l'information qu'elle rend publique ou diffuse doit s'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse ».

Le décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 rend effectivement cette disposition obligatoire, depuis le 1^er avril 2014, pour tous les employeurs et travailleurs soumis à la quatrième partie du Code du travail. Plus concrètement : l’article L. 4133-1 du Code du travail prévoit que « le travailleur alerte immédiatement l’employeur s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement » au travers du registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d’environnement.

Indépendamment des dispositions prévues aux articles L. 4133-1 et suivants du Code du travail, il est impératif que l’employeur informe ses salariés de l’existence de ce registre, de ses conditions de mise à disposition et de mise en œuvre ainsi que du contexte général de cette obligation.

Cette information peut être assurée oralement, mais il est préférable qu’elle le soit par écrit au travers d’une note de service ou par tout autre moyen équivalent.

Par ailleurs, ce registre est téléchargeable gratuitement sur le site www.preventionbtp.fr (onglet « Documentation » - réf. A1 R 13 14).