Drones et BTP – Les démarches administratives indispensables

Avant de préparer un vol, il sera nécessaire de réaliser un certain nombre de démarches administratives. Pour ce faire, il existe un portail web indispensable, administré par la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC). Toutes ces démarches concernant l'activité de droniste, sont détaillées ci-dessous.

Alphatango est le portail web indispensable, administré par la Direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), pour réaliser les démarches administratives nécessaires avant de préparer un vol, notamment :

• gérer les données personnelles du télépilote ;
• passer l’examen pour la sous-catégorie A1/A3 pour la catégorie ouverte ;
• se déclarer comme exploitant européen d’UAS ;
• enregistrer les aéronefs dont il est propriétaire ou qui sont à sa disposition en tant qu’exploitant ;
• déclarer son activité dans les scénarios standards européens (STS-01 et/ou STS-02) ;
• réaliser le bilan annuel d’activités ;
• notifier les vols.

Attention, si vous créez un compte au nom de votre entreprise (personne morale), il vous sera demandé d’y attacher le nom d’une personne physique.

Nota : ne pas confondre Alphantago et la formation Fox Alphantago qui est destinée à un usage de loisir, dans le cadre d’une association d’aéromodélisme. Cette formation n’est pas compatible avec une utilisation professionnelle.

Vous envisagez de piloter un drone ou de faire piloter un drone (dont vous êtes propriétaire) par un de vos salariés, voici les trois rôles que vous devez connaître et distinguer : propriétaire, exploitant et télépilote.

Chaque entreprise utilisant un drone pour son activité se trouvera dans un de ces cas :

• propriétaire : par définition, il s’agit de la personne ou de l’entreprise à qui appartient le drone et qui l’enregistre (ou le déclare) sur Alphatango.
• exploitant : il s’agit de la personne ou de l’entreprise qui utilise le drone dans son activité (couverture, étanchéité, etc.). Elle est responsable de son exploitation, donc de l’organisation des missions et des télépilotes qui vont les réaliser.
• télépilote : il s’agit de la personne physique qui assure la mission, qui fait voler le drone. Elle est responsable du déroulement de l’ensemble de la mission, du décollage du drone à son atterrissage.

Ces rôles sont cumulables : vous pouvez être par exemple propriétaire/exploitant ou exploitant/télépilote, voire les trois à la fois.

En effet, vous pouvez être :

• salarié dans votre entreprise et vous réalisez les missions en pilotant le drone de l’entreprise : vous êtes le télépilote ;
• le chef de l’entreprise qui emploie le télépilote : vous êtes l’exploitant ;
• le chef d’entreprise, également télépilote, vous êtes donc télépilote exploitant.

Chacun dans son rôle a des démarches indispensables à réaliser, pour assurer la sécurité au sol et de celle de l’espace aérien où aura lieu la mission.

Créer son compte Alphatango est la toute première chose à faire.

Création du compte de l’entreprise / exploitant

En tant qu’entreprise, votre compte est à renseigner via votre Siret ou France Connect.

Suivez pas à pas les demandes d‘information sur l’entreprise et désignez notamment un contact (personne physique), apte à représenter l’entreprise. Cette personne n’est pas forcément le salarié télépilote que vous auriez désigné pour assurer les vols.

Création du compte du salarié / télépilote

Pour créer un compte personnel (télépilote), il suffit de suivre pas à pas les démarches, en choisissant « saisie manuelle ».

L’exploitant est une personne morale (représentée par une personne physique) ou une personne physique, qui se déclare comme exploitant de drones.

Vous utilisez un drone pour votre activité, que vous en soyez propriétaire ou non, vous devez vous déclarer comme exploitant sur Alphatango

Via la rubrique « mon activité d’exploitant » de votre compte, vous allez vous inscrire comme exploitant.

Cette déclaration permet d’obtenir un numéro d’identification (ou numéro d’enregistrement) : c’est le numéro d’exploitant.

Il a un format composé de 3 lettres et d'un code à 13 chiffres/lettres, comme par exemple : FRAb9cglu5fosxb0, où FRA représente la France et le code suivant est individuel et propre à chaque exploitant.

Les exploitants étant déclarés au niveau européen, les [3 lettres] correspondent au code du pays, en France, tous les numéros d’enregistrement d’exploitant sont donc de la forme FRA+[code à 13 chiffres/lettres].

Ce numéro est unique. Via votre compte, vous pouvez télécharger un extrait de votre registre pour le présenter en cas de contrôle.

Un exploitant ne peut donc se déclarer que dans un seul pays européen.

Après son attribution, un code complémentaire vous est également directement attribué dans Alphatango. Il reprend votre numéro d’exploitant complété d’un code de 3 lettres ou chiffre.

Exemple : FRAb9cglu5fosxb0-xxx

Ce code fait le lien entre l'exploitant et l’appareil que vous utiliserez : il sera à renseigner dans l’application du drone que vous allez utiliser. Il associe ainsi l’appareil à votre compte dans le cadre du dispositif d’identification à distance.

Dans le cas où vous êtes propriétaire d’un drone, vous devez déclarer votre appareil via son enregistrement sur Alphatango en suivant les étapes pas à pas : il s’agit de « l’enregistrement d’un aéronef » dans la rubrique « mes aéronefs ». A l’issue, un numéro est identifié sous la forme UAS-FR-[4 chiffres].

A noter que l’enregistrement est obligatoire pour les drones pesant entre 800 g et 25 kg. Pour les drones de moins de 800 g, l’enregistrement n’est pas obligatoire, sauf si l’appareil est équipé d’un signalement électronique (voir plus loin dans cet article « Les numéros rencontrés »).

Il est recommandé d’afficher le numéro d’enregistrement sur un support séparé de la plaque d’identification, bien qu’il soit possible de regrouper les informations si l’espace le permet. Les exigences de visibilité et de taille doivent être respectées : le numéro doit être visible à l’œil nu à au moins 30 cm de distance, quel que soit son emplacement sur le drone.

La durée de validité de l’enregistrement d’un drone est de cinq ans.

Si vous n’êtes que l’exploitant du drone, vous n’avez pas à enregistrer l’appareil que vous allez utiliser : c’est uniquement le rôle de son propriétaire. Cependant, lors de votre déclaration d’activité, vous déclarerez quel drone vous utilisez, grâce au numéro d’enregistrement que le propriétaire vous aura communiqué.

En catégorie ouverte, le télépilote doit être en possession d’un extrait de l’enregistrement du drone par son propriétaire. Il n’a pas à le déclarer sur son compte puisqu’il n’a pas de déclaration d’activité à réaliser.

Ci-dessous les étapes d’enregistrement.

La déclaration d’exploitation est obligatoire si vous opérez en catégorie spécifique.

Vous avez le choix de vous déclarer en STS-01 ou en STS-02, ou dans les deux sous-catégories.

Une déclaration d’exploitation ne peut pas se conclure sans préciser quel aéronef vous utiliserez. Vous devrez donc l’avoir enregistré précédemment. Pour ce faire, que vous soyez son propriétaire ou non, il vous faut « l’ajouter » et renseigner son numéro d’enregistrement (voir plus haut, ' Enregistrement du drone ').

Le drone considéré sera alors visible dans votre registre d’exploitant.

Cette déclaration est à renouveler au plus tard tous les 24 mois.

Le Manuel d’exploitation (Manex) est un document essentiel pour les exploitants de drones opérant en catégorie spécifique. Il détaille les drones utilisés, les télépilotes rattachés à l’exploitant et les procédures mise en place pour respecter les scénarios standards européens. Le Manex couvre l’organisation de l’exploitation et notamment :

• l'encadrement et les personnes responsables ;
• la déclaration des télépilotes ;
• les activités de l’entreprise ;
• les moyens techniques (drones utilisés), y compris les moyens de maintenance et d’entretiens.

Sa mise à jour est requise selon les modifications d’activité ou de réglementation. Ce document, non obligatoire en catégorie ouverte, peut être rédigé avec un canevas fourni par la DGAC que vous pouvez trouver ici.

Si vous êtes exploitant en catégorie ouverte, vous n’avez pas à effectuer cette démarche.

En tant qu’exploitant en catégorie spécifique, vous devez communiquer à la DGAC le bilan annuel d'activités (en janvier pour l’année écoulée). C’est un document obligatoire qui récapitule toutes les opérations que vous avez effectuées durant l'année. Il contient notamment :

• le nombre total de missions réalisées ;
• les types d'opérations (photogrammétrie, surveillance, etc.) ;
• les zones d'évolution.

Il se génère directement via votre portail Alphatango grâce à toutes les notifications de vol que vous avez renseignées au cours de l’année.

Si vous êtes exploitant en catégorie ouverte, vous n’avez pas à effectuer cette démarche.

La fréquence des contrôles augmente avec l’accroissement du nombre de vols de drones. Le télépilote doit être en mesure de présenter les titres suivants en cas de contrôle.

Remarque : le manuel d’utilisation et le manuel d’entretien du drone sont un atout précieux pour bien connaître toutes les possibilités de l’appareil que vous utilisez. Il est très important de les lire. Ils sont fournis avec l’appareil, et la plupart des fabricants mettent un exemplaire en ligne.

En tant qu’exploitant, propriétaire ou télépilote, vous allez rencontrer de nombreux numéros sur Alphatango. Ci-dessous un résumé pour vous permettre de les retrouver facilement.

Certains de ces numéros sont à apposer directement sur le drone.

Numéro d’exploitant européen UAS

Il s’agit du numéro obtenu après vous être déclaré comme exploitant sur Alphatango. Il est de format [3 lettres]+[codes à 13 chiffres/lettres], par exemple : FRAb9cglu5fosxb0, où FRA représente la France et le code suivant est individuel et propre à chaque exploitant.

Numéro de télépilote

Obtenu par le télépilote à la création de son compte Alphatango, ce numéro est de la forme : FRA-RP-000000074306 (exemple).

Numéro d’enregistrement du drone

Ce numéro est obtenu par le propriétaire lors de l’enregistrement de son drone sur Alphatango. Il sert à tout exploitant qui utilise ce drone dans le cadre de son exploitation (en catégorie ouverte ou spécifique)

Il est de la forme UAS-FR-[4 chiffres], exemple: UAS-FR-9999.

Ce numéro est à apposer sur le drone

Numéros d’identification à distance et de signalement électronique

Le dispositif d’identification à distance est commun à tous les exploitants européens mais il ne concerne que les drones C1, C2 et C3. C'est une exigence de la règlementation européenne. Le numéro de signalement électronique est une exigence française.

Lors de votre enregistrement comme exploitant, Alphatango vous a attribué ce numéro (voir plus haut dans ce article). Il est à entrer dans votre drone via son application. Il est exclusif, vous ne devez en aucun cas communiquer les trois derniers chiffres de ce numéro.

Le dispositif d’identification à distance permet de transmettre les informations d’identification de l’appareil via un signal wifi, détectable jusqu’à 2 km de distance. Ce dispositif permet d’assurer la sécurité aérienne. Ce signal est émis à intervalles réguliers par le drone (toutes les 3 secondes et tous les 30 m parcourus). Il contient notamment les informations suivantes :

• le numéro d’enregistrement du drone ;
• le modèle du drone et son numéro de série ;
• la position (latitude, longitude, hauteur ou altitude) et la vitesse horizontale de déplacement (la route) de l’appareil.

Le numéro de signalement électronique, qui s’apparente beaucoup au numéro d’identification à distance, a la même fonction mais est une exigence française. Il ne faut pas le négliger car il s’agit d’un numéro mis en place avant l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation européenne.

A l’heure actuelle, l’identification à distance ne remplit pas tous les critères techniques du signalement électronique tels que définis dans la réglementation française. Par exemple, il ne couvre pas toutes les classes de drones mais seulement les classes C1, C2 et C3.

Son harmonisation avec le dispositif d’identification à distance est en cours d’étude. Comme la sécurité aérienne n’est pas qu’une affaire européenne mais également une préoccupation nationale, il est encore nécessaire en France d’avoir les deux dispositifs.

Le propriétaire doit enregistrer dans Alphatango l’identifiant de signalement électronique émis par le drone. Ce numéro est fourni par le fabricant.

Ce numéro est à apposer sur le drone.

Numéro de série du drone

Il s’agit d’un numéro attribué à l’appareil par le constructeur, tout comme le numéro de série d’une voiture. Il vous servira lors de l’enregistrement de votre drone.

Numéro Identifiant Unique (Unique Identifier) : UID

Vous pouvez, sur votre compte Alphatango dans la rubrique « Mon activité d’exploitant / Notifications de vol » déléguer vos notifications à la plate-forme de votre choix (Clearance par exemple). Cette délégation permet une communication entre la plate-forme et votre espace Alphatango.

Elle permet par exemple, d’importer directement dans votre compte les autorisations reçues pour un vol donné. Ce numéro est au format « nombre ».

Réglementation européenne

• Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;

• Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord (application initiale au 1^er juillet 2020, reportée au 1^er janvier 2021) ;

• Règlement délégué (UE) 2020/1058 de la commission du 27 avril 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/945 en ce qui concerne l’introduction de deux nouvelles classes de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord ;

• Règlement d’exécution (UE) 2020/639 de la Commission du 12 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne les scénarios standard pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue.

Réglementation française

• Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

• Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux pilotes à distance dans le cadre d'opérations relevant de la catégorie « ouverte » ;

• Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des pilotes à distance ;

• Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;

• Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux opérations conduites sur certains aéronefs captifs visés à l'annexe I au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;

• Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947 ;

• Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.

Assurance

L’exploitant du drone est responsable de plein droit des dommages causés aux personnes et aux biens à la surface, par les évolutions de son drone ou les objets qui s'en détachent. (Code des transports article L. 6131-2).

Il peut également être rendu responsable, dans les conditions du code civil, des dommages causés aux autres aéronefs (Code des transports article L. 6131-1).