Résultats de la recherche
707 Résultats
Jurisprudence
5 novembre 2024Absence d’échafaudage : reconnaissance de la responsabilité pénale de l’employeur
Sur un chantier, en l'absence d'un échafaudage destiné à prévenir le risque de chute de hauteur, un accident mortel est survenu. L’employeur est tenu responsable pénalement d'homicide involontaire. Même s'il n'est pas l'auteur direct du dommage, l’employeur a, par cette omission, violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité.
Réglementation
5 novembre 2024Abrogation des modèles de suivi en santé
Un arrêté du 5 novembre 2024 vient abroger l'arrêté du 26 septembre 2024 qui avait modifié les modèles d’avis d'aptitude, d'inaptitude, d'attestation de suivi de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste.
Jurisprudence
17 octobre 2024Faute inexcusable : indemnisation de la perte de chance
La reconnaissance de la faute inexcusable permet d’obtenir une indemnisation complémentaire au titre de certains préjudices dont celui résultant d’une perte de chance, dès lors que la chance était réelle et non hypothétique.
Réglementation
26 septembre 2024Santé au travail : mise à jour des modèles d’attestation de suivi individuel, d'avis d'aptitude et d'inaptitude
Un arrêté du 26 septembre 2024 vient modifier les modèles d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste ; et modifie l’arrêté du 16 octobre 2017.
Jurisprudence
18 septembre 2024La reconnaissance d’un accident du travail s’impose au juge et à l’employeur
L'employeur ne peut pas remettre en cause une décision de reconnaissance d'un accident du travail, s'il ne l'a pas contesté au préalable. Dès lors, il ne peut pas refuser par la suite de verser au salarié les indemnités dues en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.
Facebook
LinkedIn
X
YouTube