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Article 3 de l'arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs

I. - Lorsque la concentration d'activité du radon dans l'air d'un lieu ou de locaux de travail situés à l'intérieur d'un bâtiment ou d'un lieu de travail spécifique mentionné à l'article R. 4451-4 du code du travail dépasse le niveau de 300 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle fixé à l'article R. 4451-15 du même code, l'employeur établit un plan d'actions et en assure la traçabilité. Il engage les mesures de réduction de l'exposition mentionnées au II de l'article R. 4451-18 du même code en commençant par celles qui peuvent être prises sans délai. Ces mesures de réduction comportent notamment l'amélioration de l'étanchéité du bâtiment vis-à-vis des points d'entrée du radon ou du renouvellement d'air des locaux. Pour un lieu de travail spécifique, les mesures de réduction de l'exposition sont à adapter au cas par cas selon les spécificités du type de lieu.
II. - L'employeur dispose d'un délai maximum de trois ans pour s'assurer de l'efficacité des mesures de réduction pérennes mentionnées au I et pour garantir que la concentration d'activité du radon dans l'air reste en deçà du niveau de 300 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle qui constitue le niveau de référence fixé à l'article R. 4451-10 du code du travail. Si le niveau dépasse 1 000 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle, l'employeur engage sans délai des mesures de réduction pour abaisser, au maximum dans les douze mois, la concentration d'activité du radon en dessous de ce niveau.
III. - En cas d'impossibilité de mettre en œuvre les mesures de réduction mentionnées au I, ou d'abaisser, dans un délai maximal de trois ans, la concentration d'activité du radon en deçà du niveau de référence, l'employeur procède à la mise en place d'une « zone radon » mentionnée à l'article R. 4451-23 du code du travail et des dispositions renforcées conformément au titre II du présent arrêté.
L'employeur notifie cette situation à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en communiquant les résultats des mesurages du radon selon les modalités définies par cet Institut conformément au II de l'article R. 4451-17 du même code.

Dernière mise à jour le : 25/06/2024

Notre analyse

Lorsque la concentration d'activité du radon dans l'air d'un lieu ou de locaux de travail situés à l'intérieur d'un bâtiment, ou d'un lieu de travail spécifique, dépasse le niveau de référence de 300 becquerels par mètre cube (Bq/m3) en moyenne annuelle, l'employeur doit établir un plan d'action et en assurer la traçabilité.

L’employeur doit, dans ce cas, engager des mesures de protection collective (ventilation, amélioration de l'étanchéité du bâtiment etc.) en commençant par celles qui peuvent être prises sans délai.

L'employeur dispose de trois ans maximum pour s'assurer de l'efficacité des mesures de réduction de l’exposition qu’il aura prises, et pour garantir que la concentration d'activité du radon dans l'air reste inférieure à 300 Bq/m3 en moyenne annuelle.

Si le niveau dépasse 1 000 Bq/m3 en moyenne annuelle, l'employeur devra engager sans délai des mesures de réduction pour abaisser, au maximum dans les 12 mois, la concentration d'activité du radon en dessous des 1 000 Bq/m3.

En cas d’impossibilité pour l’employeur de mettre en place les mesures de protection collective, ou d'abaisser la concentration d'activité du radon en deçà du niveau de référence de 300 Bq/m3 de manière pérenne, l’employeur doit déployer un dispositif renforcé avec la mise en place d’une « zone radon ».

Cette zone radon est déterminée grâce à des appareils de mesures intégrées du radon, dont les résultats doivent être représentatifs de la concentration moyenne annuelle, pour être comparés au niveau de référence.

L'employeur notifie cette situation à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) en communiquant les résultats des mesurages du radon selon les modalités définies par cet Institut.

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