Droit de la prévention

Article 3 de l'arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mis...

Article 3 de l'arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs

I. - Lorsque la concentration d'activité du radon dans l'air d'un lieu ou de locaux de travail situés à l'intérieur d'un bâtiment ou d'un lieu de travail spécifique mentionné à l'article R. 4451-4 du code du travail dépasse le niveau de 300 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle fixé à l'article R. 4451-15 du même code, l'employeur établit un plan d'actions et en assure la traçabilité. Il engage les mesures de réduction de l'exposition mentionnées au II de l'article R. 4451-18 du même code en commençant par celles qui peuvent être prises sans délai. Ces mesures de réduction comportent notamment l'amélioration de l'étanchéité du bâtiment vis-à-vis des points d'entrée du radon ou du renouvellement d'air des locaux. Pour un lieu de travail spécifique, les mesures de réduction de l'exposition sont à adapter au cas par cas selon les spécificités du type de lieu.
II. - L'employeur dispose d'un délai maximum de trois ans pour s'assurer de l'efficacité des mesures de réduction pérennes mentionnées au I et pour garantir que la concentration d'activité du radon dans l'air reste en deçà du niveau de 300 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle qui constitue le niveau de référence fixé à l'article R. 4451-10 du code du travail. Si le niveau dépasse 1 000 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle, l'employeur engage sans délai des mesures de réduction pour abaisser, au maximum dans les douze mois, la concentration d'activité du radon en dessous de ce niveau.
III. - En cas d'impossibilité de mettre en œuvre les mesures de réduction mentionnées au I, ou d'abaisser, dans un délai maximal de trois ans, la concentration d'activité du radon en deçà du niveau de référence, l'employeur procède à la mise en place d'une « zone radon » mentionnée à l'article R. 4451-23 du code du travail et des dispositions renforcées conformément au titre II du présent arrêté.
L'employeur notifie cette situation à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en communiquant les résultats des mesurages du radon selon les modalités définies par cet Institut conformément au II de l'article R. 4451-17 du même code.

Source

Date de mise à jour : 25 juin 2024

Notre analyse

Lorsque la concentration d'activité du radon dans l'air d'un lieu ou de locaux de travail situés à l'intérieur d'un bâtiment, ou d'un lieu de travail spécifique, dépasse le niveau de référence de 300 becquerels par mètre cube (Bq/m³) en moyenne annuelle, l'employeur doit établir un plan d'action et en assurer la traçabilité.

L’employeur doit, dans ce cas, engager des mesures de protection collective (ventilation, amélioration de l'étanchéité du bâtiment etc.) en commençant par celles qui peuvent être prises sans délai.

L'employeur dispose de trois ans maximum pour s'assurer de l'efficacité des mesures de réduction de l’exposition qu’il aura prises, et pour garantir que la concentration d'activité du radon dans l'air reste inférieure à 300 Bq/m³ en moyenne annuelle.

Si le niveau dépasse 1 000 Bq/m³en moyenne annuelle, l'employeur devra engager sans délai des mesures de réduction pour abaisser, au maximum dans les 12 mois, la concentration d'activité du radon en dessous des 1 000 Bq/m³.

En cas d’impossibilité pour l’employeur de mettre en place les mesures de protection collective, ou d'abaisser la concentration d'activité du radon en deçà du niveau de référence de 300 Bq/m³ de manière pérenne, l’employeur doit déployer un dispositif renforcé avec la mise en place d’une « zone radon ».

Cette zone radon est déterminée grâce à des appareils de mesures intégrées du radon, dont les résultats doivent être représentatifs de la concentration moyenne annuelle, pour être comparés au niveau de référence.

L'employeur notifie cette situation à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) en communiquant les résultats des mesurages du radon selon les modalités définies par cet Institut.

Des outils utiles à la mise en oeuvre

Radon en milieu de travail

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Ce dossier de l’INRS passe en revue les aspects utiles à la prévention des risques d’exposition au radon en entreprise, avec des exemples d’actions de prévention à mettre en œuvre (aérer, ventiler, étanchéifier…).

Quelles sont les précautions à prendre pour travailler dans des lieux souterrains ou fermés exposés à des émanations de radon ?

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Le radon est un gaz radioactif inodore, incolore, sans saveur, qui provient de la dégradation des certaines roches. Le radon s’accumule dans les espaces peu ou mal aérés (réseaux, galeries, parkings souterrains, vides sanitaires, habitations…).Exposition au radon et lieux de travail concernésL’évaluation du risque d’exposition au radon et aux rayonnements ionisants est étendue à tous les lieux de travail depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 23 octobre 2020 et les articles R4451-1 et R4451-4 du Code du travail. Sont concernées les activités professionnelles exercées au sous-sol ou au rez-de-chaussée de bâtiments situés dans certaines zones et des lieux de travail spécifiques. Ces lieux de travail spécifiques sont :les cavités souterraines naturelles ou artificielles ;les ouvrages d’art enterrés ou en partie enterrés ;les galeries ou ateliers techniques en milieu souterrain ;les lieux de résurgence d’eau souterraine.Risque radon : mesure et précautions à prendreSelon le contexte d’intervention, les mesures de radon dans l’air peuvent être réalisées par l’employeur, par un organisme agréé ou par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Lorsque les résultats de ces mesures montrent une activité volumique annuelle moyenne supérieure à 300 Bq/m3, qui est le niveau de référence, l’employeur met en œuvre les actions techniques et organisationnelles nécessaires pour réduire l’exposition aussi bas que raisonnablement possible.Les actions peuvent consister en investigations permettant d’identifier la source et les voies d’entrée du radon sur les lieux de travail, l’amélioration ou le rétablissement de l’aération naturelle, la mise en place d’une ventilation mécanique, la vérification de la ventilation existante.Afin de vérifier l’efficacité des dispositions, l’employeur doit faire réaliser de nouvelles mesures de contrôle. Si ces résultats sont supérieurs au niveau de référence, ces locaux sont appelés « zone radon ». Une personne ou un organisme compétent en radioprotection doit identifier ces locaux de travail spécifiques favorisant l’accumulation du radon et apposer une signalisation adaptée. Le travailleur entrant dans une zone radon doit porter un dosimètre. La « dose efficace » en radon reçue par le travailleur sur 12 mois glissants, qui est fonction notamment de la concentration de chaque local de travail et de la durée d’exposition, doit être calculée par le médecin du travail.Si ce niveau d’exposition dépasse 6 mSv/an, l’employeur doit transmettre les résultats à l’IRSN sur le site internet SISERI. L’employeur doit mettre en œuvre le dispositif renforcé pour la protection des travailleurs. Il doit former les travailleurs concernés, mettre en place le suivi individuel renforcé (SIR) et adapter l’organisation du travail visant à réduire la durée et la fréquence des expositions.

En cas d’exposition au radon lors de travaux souterrains autres que dans un bâtiment, est-ce au maître d’ouvrage ou à l’employeur de l’entreprise de travaux de réaliser un mesurage du radon ?

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Lors de travaux souterrains (autres que dans un bâtiment), la démarche de prévention du risque d’exposition des travailleurs au radon est encadrée par un arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon.Cet arrêté impose des obligations, notamment en matière d’évaluation du risque radon et de mesurage, à l’employeur qui fait intervenir des travailleurs dans ces lieux de travail spécifiques et présentant un risque d’exposition au radon.Par « lieux de travail spécifiques », on entend notamment les lieux de travail suivants : les cavités souterraines naturelles ou artificielles, les ouvrages d'art enterrés ou en partie enterrés (tels que les barrages, les tunnels, les égouts…), les galeries ou ateliers techniques en milieu souterrain, ou encore les lieux de résurgence d'eau souterraine.L’employeur est tenu d’évaluer le risque radon dans ces lieux de travail spécifiques, en se fondant notamment sur l'analyse de l’efficacité de l'aération naturelle ou du système de ventilation mis en place et sur son efficacité pour maintenir l'activité volumique en radon inférieure au niveau de référence fixé à 300 Bq/m3.Au préalable, une évaluation documentaire tenant compte de la configuration et de la situation des locaux et lieux de travail est réalisée, puis, si cette évaluation ne permet pas d’exclure le risque d’atteindre ou de dépasser le seuil de 300 Bq/m3, un mesurage doit alors être effectué (en période hivernale, excepté si la présence des travailleurs est ponctuelle sur une autre période de l’année). Dès lors que les résultats du mesurage dépassent ce niveau de référence, l’employeur doit mettre en œuvre les mesures de prévention et de réduction du risque radon prévues par le Code du travail (articles R4451-18 à R4451-39) et par l’arrêté du 30 juin 2021. Un second mesurage sera ensuite réalisé pour vérifier l’efficacité des mesures mises en place. Si le second mesurage révèle toujours un dépassement du niveau de référence, l’employeur devra alors respecter les dispositions applicables en matière de radioprotection si le calcul de dose annuelle pour ce lieu de travail dépasse les 6 mSv/an. Sinon, une surveillance dosimétrique du lieu devra être faite régulièrement afin de vérifier le niveau de radon dans l’air (guide de prévention du risque radon).Concernant le maître d’ouvrage, lorsque le chantier relève du dispositif de coordination SPS, il doit communiquer au coordonnateur SPS les éléments relatifs au risque dû aux rayonnements ionisants, nécessaires à l'exercice de ses missions (article 4451-36 du Code du travail).Par ailleurs, les obligations de mesurage de l’activité volumique en radon qui peuvent s’imposer au maître d’ouvrage concernent les travaux réalisés dans certains établissements recevant du public (établissements d’enseignement, établissement d’accueil collectif d’enfant de moins de six ans, établissements sanitaires, sociaux et médicaux sociaux, établissements pénitentiaires…) situés dans une zone d’exposition au radon (articles D1333-32 à R1333-36 du Code de la santé publique). Elles ne concernent pas les travaux souterrains autres que dans un bâtiment.

Dans une zone à risque radon, quelles mesures prendre à la construction du bâtiment ?

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Le radon est un gaz radioactif naturel qui est émis par les sols en concentration plus ou moins importante en fonction de leur nature. Il est surtout émis par les roches granitiques et volcaniques, certains schistes et grès. D’après les données actuelles, l’exposition au radon est la seconde cause de cancer du poumon en France, après le tabac, et elle serait à l’origine d’environ 3 000 décès par an. Tout employeur a une obligation d’évaluation du risque radon et de prendre les mesures adaptées le cas échéant (décret no 2018-437 du 4 juin 2018).Parmi les facteurs influençant les niveaux de concentration en radon mesurés dans les bâtiments, la nature des terrains sous-jacents favorables à l’émission du radon est l’un des plus déterminants. Le territoire est divisé en trois zones selon la capacité du sol à émettre du radon (carte du potentiel radon des communes de France).Toutefois, ce zonage ne permet pas à lui seul de connaître le niveau de radon dans un bâtiment ou l’exposition des personnes au radon, ce niveau étant tributaire d’autres facteurs que sont les caractéristiques de construction et les modes d’occupation des habitants. Il constitue plutôt un indicateur de la probabilité de mesurer une concentration élevée de radon à l’intérieur des bâtiments. Ainsi, en zone 3, la proportion des bâtiments présentant des concentrations en radon élevées est plus importante que sur le reste du territoire.Adapter les techniques et matériaux de constructionPour gérer ce risque en amont de la construction, il faut évaluer la capacité d’exhalation du sol en radon (liste des organismes agréés pour les mesurages de radon). Ainsi, il sera possible d’utiliser les techniques et matériaux de construction adaptés en amont et lors de la construction du bâtiment.La plupart du temps, des systèmes de ventilation classiques suffisent :Extraction naturelle : cela peut être satisfaisant lorsque le nombre et le positionnement des aérations sont adaptés.Extraction mécanique :Une ventilation simple flux peut faire l’objet d’une étude spécifique pour garantir l’objectif d’extraire le radon du bâtiment. Le positionnement et leur nombre sont primordiaux selon la configuration des locaux. Des entrées d’air naturelles compensatrices peuvent être nécessaires sinon, à l’inverse, le radon pourrait avoir tendance à rentrer dans le bâtiment.Une ventilation double qui permet le balayage de l’air est une solution, mais doit faire l’objet d’une réflexion quant à son dimensionnement et sa localisation.En amont de la construction, les moyens efficaces sont :la conception de bâtiments en évitant les murs enterrés et semi-enterrés ;une membrane anti-radon installée sur la dalle de sol ;des systèmes de drain dans le sol sous le futur bâtiment afin d’évacuer le radon vers l’extérieur ;un système de soufflage d’air de l’extérieur vers le bâtiment (sous-sol ou vide sanitaire suivant la configuration) pour mettre le bâtiment en surpression par rapport au sol ;bien étanchéifier les gaines et les canalisations à tous les étages ;traiter les fissures dans les dallages et colmater les réservations dans le sol.Des informations précises sur la démarche d’évaluation du risque radon sont disponibles dans le guide pratique sur la prévention du risque radon de la Direction générale du travail.