Droit de la prévention
Article L1334-8 du Code de la santé publique
Tous travaux portant sur les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, et de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements, définie par ar[...]
Tous travaux portant sur les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, et de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements, définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, doivent être précédés d'un constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5.
Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à l'occasion de nouveaux travaux sur les mêmes parties.
En tout état de cause, les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, devront avoir fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (dit CREP) doit être établi à l'initiative du maître d'ouvrage avant la réalisation de tous travaux en parties communes d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, si les travaux sont susceptibles de produire des poussières ou des écailles de peinture.
Les précisions relatives à la notion "d'altération substantielle des revêtements" sont définies par un arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb. Il s'agit notamment des travaux comportant la création d'ouvertures, la modification, la rénovation, le remplacement d'une huisserie, ou encore certains travaux sur plinthes, tuyauteries, radiateurs ou marches.
Par ailleurs, indépendamment de toute transaction immobilière ou de projet de travaux, un CREP doit être réalisé pour les parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 (obligation des copropriétaires depuis le 12 août 2008).
Dans le cadre d’un projet de rénovation, de réhabilitation ou de démolition, le CREP est insuffisant et ne permet pas d’évaluer le risque d’exposition des travailleurs opérant sur un chantier.
Pour mémoire, le maître d’ouvrage a notamment l’obligation d’évaluer les risques concernant son opération (article L. 4531-1 du code du travail). Cette obligation s’applique dans tous les cas de figure, que la présence de plomb sur un chantier soit anticipée ou découverte de manière fortuite au cours des travaux.
Pour les chantiers relevant d’une coordination en matière de santé et de sécurité, le maître d’ouvrage doit également donner à son coordonnateur les moyens d’exercer sa mission. Le maître d’ouvrage doit donc informer son coordonnateur de la présence de plomb sur le chantier afin que celui-ci puisse coordonner en toute sécurité les activités des entreprises intervenantes, et prévenir le risque d’exposition au plomb.
La réalisation d’un diagnostic plomb avant travaux par le maître d’ouvrage est alors préconisée pour répondre à ses obligations. Il permet de préparer un chantier de rénovation, de réhabilitation ou de démolition en tenant compte des éventuelles contraintes imposées par la présence de surfaces plombifères et/ou de matériaux contenant du plomb. Ce diagnostic permet également au coordonnateur SPS de veiller à la prise en compte, par tous les acteurs, des résultats du diagnostic plomb, et d’informer au mieux les entreprises intervenantes afin qu’elles adaptent les modes opératoires, la protection et le suivi des travailleurs.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Préconisations pour la réalisation d’un diagnostic plomb avant travaux (Hors champ code de la santé publique), DREETS Centre-Val de Loire, Mars 2014
Dans ce guide, le ministère en charge du Travail émet des préconisations pour guider à la fois les donneurs d’ordre et l[...]
Dans ce guide, le ministère en charge du Travail émet des préconisations pour guider à la fois les donneurs d’ordre et les diagnostiqueurs dans l’élaboration d’un diagnostic adapté à l’évaluation du risque d’exposition au plomb des travailleurs.
Dans le cas de travaux de démolition, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est-il suffisant ?
Non. Le CREP a pour objectif :d’informer le propriétaire et le cas échéant, les occupants d’un logement ou d’un immeuble[...]
Non. Le CREP a pour objectif :d’informer le propriétaire et le cas échéant, les occupants d’un logement ou d’un immeuble, sur la présence de revêtements contenant du plomb dans le bien, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, balcon…) ;de permettre à l’opérateur qui réalise le constat de signaler à l’agence régionale de santé les situations de risque de saturnisme infantile ;de permettre à l’opérateur qui réalise le constat d’identifier les situations de dégradation du bâti susceptibles de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants et de les signaler à l’agence régionale de santé ;de fournir des éléments sur la présence de plomb aux personnes susceptibles de réaliser des travaux de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements.Ce diagnostic se limite aux matériaux et produits accessibles par la population dans le cadre d’une utilisation « normale » du bien.Dans le cadre du CREP, la recherche de canalisations en plomb n’en fait pas partie, idem pour certains revêtements de type carrelage.Il est également essentiel pour l’employeur, vis-à-vis de l’évaluation du risque plomb, de déterminer si des couches plus « profondes » du bien avant démolition peuvent également en contenir.En outre, dans le cadre d’une démolition le maître d’ouvrage a l’obligation de faire établir un diagnostic produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD).
Le CREP est-il suffisant pour évaluer le risque plomb avant travaux ?
Le CREP (constat de risque d’exposition au plomb), et accessoirement le DRIPP, peuvent servir de base à l’évaluation du [...]
Le CREP (constat de risque d’exposition au plomb), et accessoirement le DRIPP, peuvent servir de base à l’évaluation du risque plomb en vue de travaux. Cependant, il faut être vigilant car ceux-ci se limitent aux parties « accessibles » par la population dans le cadre d’une utilisation « courante » d’un bien immobilier destiné à l’habitation.Aussi, l'obligation de repérage (complémentaire dans certains cas) avant travaux passe notamment par celle du maître d’ouvrage (MOA) d’évaluer les risques du chantier (L4531-1 du Code du travail), à l’instar de celle de l’employeur (L4121-2 du Code du travail).Repérage avant travaux et plombDans le cadre du plomb, le repérage avant travaux n’est pas réglementairement encadré techniquement comme pour certaines autres particules, poussières ou fibres CMR.Dans le cadre de travaux de démolition ou de travaux de rénovation significative, le MOA a en outre une obligation de faire réaliser un diagnostic PEMD (produits équipements, matériaux et déchets).
Entre 50 000 et 150 000 travailleurs européens utilisent le plomb, un produit classé dans la liste des cancérigènes, mut[...]
Entre 50 000 et 150 000 travailleurs européens utilisent le plomb, un produit classé dans la liste des cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) dont l'usage n'est pas entièrement interdit en France. Reconnu comme toxique pour la reproduction, ses effets sont différents en fonction des individus et des quantités absorbées. En matière de prévention des risques professionnels, la recherche de plomb avant travaux répond aux principes généraux de prévention du Code du travail, dont l’article L4121-2 - 2° dispose qu’il faut « évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ». Il existe cependant d’autres sources et d’autres règles dans le domaine du plomb qui contraignent certains acteurs de la construction et concourent ainsi à évaluer ce risque.
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