Droit de la prévention
Article L4121-3 du Code du travail
L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou pré[...]
L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.
Apportent leur contribution à l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise :
1° Dans le cadre du dialogue social dans l'entreprise, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s'ils existent, en application du 1° de l'article L. 2312-9. Le comité social et économique est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ;
2° Le ou les salariés mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4644-1, s'ils ont été désignés ;
3° Le service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère.
Pour l'évaluation des risques professionnels, l'employeur peut également solliciter le concours des personnes et organismes mentionnés aux troisième et avant-dernier alinéas du même I.
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
Lorsque les documents prévus pour l'application du présent article doivent faire l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations professionnelles concernées.
Date de mise à jour : 22 mars 2023
Notre analyse
L'employeur doit réaliser son évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés dans son entreprise, en tenant compte de la nature et des spécificités des activités de l'entreprise. Il évalue les risques dans les choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement des lieux de travail et des installations, dans l'organisation du travail et la définition des postes de travail.
L'évaluation des risques doit aussi tenir compte des impacts différents que peuvent avoir ces expositions sur les hommes et les femmes.
Plusieurs autres acteurs de l'entreprise contribuent, avec l'employeur, à l'évaluation des risques :
- Le comité social et économique (CSE), et la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), si elle existe, sont consultés sur le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses mises à jour, dans le cadre de leurs attributions dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. En effet, ils doivent participer à l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs.
- Le ou les salariés, désignés par l'employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Ces référents bénéficient alors d'une formation spécifique en santé et sécurité au travail.
- Le service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère.
A la suite de son évaluation des risques l'employeur met en œuvre les actions de prévention nécessaires afin d'assurer le meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ces actions sont intégrées dans l'organisation du travail de l'entreprise et doivent concerner toutes les activités de l'entreprise et tout l'encadrement.
Les documents relatifs à la prévention des risques, en particulier le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), doivent être mis à jour chaque année. Dans les entreprises de moins de onze salariés la fréquence de mise à jour peut être moins importante si un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs est garanti.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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Cette brochure porte sur la démarche d'évaluation des risques psychosociaux (RPS) en entreprise, en vue de leur intégration dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et de la mise en place de mesures de prévention.
Evaluation des risques professionnels - Aide au repérage des risques dans les PME-PMI
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Cette brochure de l’INRS vise à aider les responsables à initier de manière simple une démarche d'évaluation des risques dans leur entreprise, en les aidant à repérer les risques et en leur proposant des exemples de mesures de prévention à mettre en oeuvre.
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En application de l’article L4622-9 du Code du travail, issu de la loi santé au travail (loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail), le décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 précise le contenu de l’offre socle que doivent proposer les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) à leurs entreprises adhérentes, sur l’ensemble du territoire.
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Avec MonDOCunique Prem’s, identifiez les principaux risques de votre activité, préparez votre plan d’action en prévention et réalisez votre document unique.
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Avec MonDOCunique Plus, identifiez tous les risques de votre activité et organisez vos actions de prévention pour obtenir votre document unique.
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Papripact est l’acronyme retenu pour le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.Il s'agit d'un document obligatoire (loi du 2 août 2021), destiné à renforcer la prévention santé au travail dans le cadre du plan d’action que les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place après avoir réalisé leur évaluation des risques et rédigé leur document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).Le Papripact : Un Engagement Actif pour la Santé et la Sécurité au TravailLe Papripact représente une avancée significative dans la gestion des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail au sein des entreprises. En mettant en place ce programme annuel, les entreprises s'engagent à prendre des mesures concrètes pour assurer la santé et la sécurité de leurs employés.Ce document, bien qu'obligatoire, ne se limite pas à une simple formalité administrative ; il incarne une démarche proactive visant à identifier, évaluer et prévenir les risques professionnels, tout en favorisant un environnement de travail plus sain et sécurisé. En accordant une attention particulière à la prévention, le Papripact permet aux entreprises de réduire les accidents du travail, d'améliorer la qualité de vie au travail et de renforcer leur performance globale.Quand doit être réalisé le Papripact ?Le Papripact établit la liste des actions à mettre en œuvre l’année suivante, il doit donc être réalisé au plus tard au dernier CSE de l'année.De leur côté, les entreprises de 11 à 50 salariés doivent établir une liste d’actions de prévention.De quoi est constitué le Papripact ?Il n’existe pas de modèle officiel de Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail, mais pour remplir sa fonction le Papripact devra contenir :Une information précise sur les mesures de prévention mises en place dans l'entrepriseLa liste des objectifs opérationnelsUn planning de déploiementLa liste des référents en charge des actions à menerLe budget chiffré des actions mises en placesPapripact et DUERP : quelles différences ?Le DUERP et le Papripact sont complémentaires. Ils représentent les deux aspects de la prévention des risques professionnels au travail.Le DUERP est le document qui consigne les résultats de l’évaluation des risques professionnels, qu’ils soient physiques ou psychosociaux. Il se fonde sur l’analyse des risques d’accidents du travail, des maladies professionnelles, des entretiens avec les professionnels, et via des groupes de travail. Le DUERP met en évidence les dangers associés aux postes ou aux situations de travail susceptibles de compromettre la sécurité des salariés dans l’exercice de leurs fonctions.Le Papripact identifie les mesures de prévention de ces risques afin de garantir la santé physique et mentale des salariés au travail.
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