Droit de la prévention

Article L4121-3 du Code du travail

L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.

Apportent leur contribution à l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise :

1° Dans le cadre du dialogue social dans l'entreprise, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s'ils existent, en application du 1° de l'article L. 2312-9. Le comité social et économique est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ;

2° Le ou les salariés mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4644-1, s'ils ont été désignés ;

3° Le service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère.

Pour l'évaluation des risques professionnels, l'employeur peut également solliciter le concours des personnes et organismes mentionnés aux troisième et avant-dernier alinéas du même I.

A la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.

Lorsque les documents prévus pour l'application du présent article doivent faire l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations professionnelles concernées.

Source

Date de mise à jour : 22 mars 2023

Notre analyse

L'employeur doit réaliser son évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés dans son entreprise, en tenant compte de la nature et des spécificités des activités de l'entreprise. Il évalue les risques dans les choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement des lieux de travail et des installations, dans l'organisation du travail et la définition des postes de travail.

L'évaluation des risques doit aussi tenir compte des impacts différents que peuvent avoir ces expositions sur les hommes et les femmes.

Plusieurs autres acteurs de l'entreprise contribuent, avec l'employeur, à l'évaluation des risques :

- Le comité social et économique (CSE), et la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), si elle existe, sont consultés sur le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses mises à jour, dans le cadre de leurs attributions dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. En effet, ils doivent participer à l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs.

- Le ou les salariés, désignés par l'employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Ces référents bénéficient alors d'une formation spécifique en santé et sécurité au travail.

- Le service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère.

A la suite de son évaluation des risques l'employeur met en œuvre les actions de prévention nécessaires afin d'assurer le meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ces actions sont intégrées dans l'organisation du travail de l'entreprise et doivent concerner toutes les activités de l'entreprise et tout l'encadrement.

Les documents relatifs à la prévention des risques, en particulier le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), doivent être mis à jour chaque année. Dans les entreprises de moins de onze salariés la fréquence de mise à jour peut être moins importante si un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs est garanti.

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