Droit de la prévention
Article R1334-11 du Code de la santé publique
Le constat de risque d'exposition au plomb est dressé par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.Pour l'application de l'article L. 1334-7, le constat de risque d'exposition[...]
Le constat de risque d'exposition au plomb est dressé par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
Pour l'application de l'article L. 1334-7, le constat de risque d'exposition au plomb doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de signature du contrat de location. Sa validité n'est toutefois pas limitée dans le temps si le constat atteste l'absence de revêtements contenant du plomb ou indique une concentration de plomb dans des revêtements inférieure aux seuils définis par l'arrêté prévu par le même article L. 1334-7.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Pour la réalisation d’un CREP, les propriétaires doivent faire appel à une personne dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et soumise à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance (voir arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification). Le CREP peut être réalisé par un diagnostiqueur titulaire d'une certification plomb sans mention.
A la date de la signature du contrat de location d'un immeuble affecté à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, le CREP doit avoir été établi depuis moins de six ans dans le cas où il met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²). En revanche, si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire, le constat initial pourra être joint à chaque contrat de location, sans qu’il y ait lieu d’en établir un nouveau.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
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Le ministère de l'Intérieur précise dans cette fiche pratique les obligations relatives au CREP. Il est par ailleurs proposé un outil de recherche pour trouver un diagnostiqueur certifié.
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Pour votre activité BTP, vous menez des chantiers sur des constructions d’avant 1949 : la présence de plomb dans les matériaux est probable. Pour travailler en sécurité, des solutions pratiques vous permettront de réduire ou de supprimer votre exposition à ce risque chimique.
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Entre 50 000 et 150 000 travailleurs européens utilisent le plomb, un produit classé dans la liste des cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) dont l'usage n'est pas entièrement interdit en France. Reconnu comme toxique pour la reproduction, ses effets sont différents en fonction des individus et des quantités absorbées. En matière de prévention des risques professionnels, la recherche de plomb avant travaux répond aux principes généraux de prévention du Code du travail, dont l’article L4121-2 - 2° dispose qu’il faut « évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ». Il existe cependant d’autres sources et d’autres règles dans le domaine du plomb qui contraignent certains acteurs de la construction et concourent ainsi à évaluer ce risque.
Activité